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Editions Francis Lefebvre

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  • Le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprise, dit projet de loi « Pacte », présenté en Conseil des ministres le 18 juin 2018 et sur lequel le Gouvernement a engagé la procédure accélérée, a été adopté le 9 octobre 2018 par les députés. Il devrait n'être examiné au Sénat qu'en janvier 2019.Voici la liste des principales nouveautés et modifications apportées aux mesures sociales de ce projet de loi par les députés par rapport au projet initial du Gouvernement. A noter : L'adoption définitive du texte par les deux chambres ne devrait pas intervenir avant le printemps 2019. Le Gouvernement souhaitant que certaines mesures de ce projet de loi - notamment la suppression pour les PME du forfait social sur l'épargne salariale - puissent entrer en vigueur dès le 1er janvier 2019, celles-ci pourraient être transférées dans le projet de loi de finances ou dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale.Seuils d'effectifs- Le local syndical resterait obligatoire à partir de 200 salariés.- Les entreprises ayant un local de restauration avant la loi devraient le conserver après l'adoption de celle-ci.- Dans les entreprise de travail temporaire, les entreprises de portage salarial et les groupements d'employeurs, seuls les salariés permanents seraient pris en compte dans l'effectif d'assujettissement à l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés.- Le recours au Titre emploi-service agricole (Tesa) ne serait plus subordonné à une condition d'effectif.- L'entreprise artisanale franchissant le seuil de 50 salariés pourrait demeurer immatriculée au répertoire des métiers sans limitation de durée.Epargne salariale- Les avoirs du PEE pourraient être liquidés pour l'acquisition de parts de l'entreprise. - L'alimentation des FCPE de reprise d'entreprise serait favorisée.- Actuellement réservé à certains Perco, le forfait social à taux réduit de 16 % serait étendu.- Le plafond individuel d'intéressement serait relevé.- Le reliquat d'intéressement serait réparti comme le reliquat de participation.- Le plafond des salaires pris en compte pour la répartition de la participation serait réduit. - Le décompte de la limite de distribution gratuite d'action serait assoupli. Représentation des salariés- L'organe d'administration ou de surveillance viendrait débattre avec le CSE des orientations stratégiques.- Les administrateurs salariés des grandes sociétés seraient mieux formés.Autres mesures - Sauf déclaration d'un statut, le conjoint du travailleur indépendant serait réputé salarié. - L'inscription du privilège de l'Urssaf se ferait à date fixe.- Le régime des volontaires internationaux en entreprise serait modifié.Pour en savoir plus sur ce projet de loi : voir Feuillet rapide social (FRS) 21/18. Texte AN n° 179

  • Qu’entend-on par base de données ?L’article L 112-3 alinéa 2 du Code de la propriété intellectuelle (CPI) la définit comme « un recueil d’œuvres, de données ou d’autres éléments indépendants, disposés de manière systématique ou méthodique, et individuellement accessibles par des moyens électroniques ou par tout autre moyen ».Exemple. Le catalogue de la librairie en ligne Amazon.com est une des plus grandes bases de données au monde avec plus de 250 millions d’ouvrages référencés. Quels sont les éléments protégeables ?La donnée. Elle n’est pas protégée en principe car il s’agit généralement d’une information brute. Il peut en aller différemment si la donnée est une œuvre de l’esprit originale (image ou photographie par exemple), protégée par le droit d’auteur. La structure/l’architecture de la base de données. Elle est protégeable par le droit d’auteur sous réserve d’originalité qui peut se manifester dans le choix ou la disposition des matières, dans les règles d’organisation de celle-ci (CPI art. L 112-3, al. 1).Conseil. Puisqu’il n’y a pas de formalités à accomplir pour donner naissance aux droits d’auteur, il est recommandé de dater la base de données par tout moyen incontestable (dépôts probatoires auprès des sociétés d’auteurs spécialisées, notaire, huissier, e-Soleau, ...). Le respect de l’obligation de dépôt légal auprès de la Bibliothèque nationale de France peut jouer ce rôle de dépôt probatoire.Éléments de jurisprudence. En cas de contentieux, c’est à celui qui se prévaut du droit d’auteur de démontrer que la base de données est originale. Il lui appartient donc de décrire les choix opérés, de les citer et d’en exposer les motifs d’originalité.Exemple. La base de données que constitue le Guide Michelin n’est pas originale dès lors que le travail de sélection des établissements ainsi que les codes couleur et le graphisme ne portent que sur les données elles-mêmes et non sur leur agencement (CA Paris 27.10.2015 pôle 5, 1e ch.) .La protection du « contenu informationnel » par le droit du producteur de base de données. Ce droit « sui generis », créé par la directive 96/9/CE du 11.03.1996 a vocation à lutter contre le pillage des bases de données et permet d’assurer un retour sur investissement au producteur qui prend le risque de financer les coûts de collecte et de traitement de cette matière première que constituent les données. L’investissement doit être « substantiel » d’un point de vue qualitatif et quantitatif et consacré à la constitution, à la vérification et à l’entretien de la base en elle-même et non à la création des données.Le producteur d’une base de données est, selon l’article L 341-1 du Code de la propriété intellectuelle, « la personne qui prend l’initiative et le risque des investissements ».Conseil. Bien penser à archiver les preuves de cet investissement (factures, fiches de paie, etc.). Le producteur peut interdire :- l’extraction ou la réutilisation d’une partie substantielle du contenu de cette base ;- l’extraction ou la réutilisation répétée et systématique de parties non substantielles, dès lors que les emprunts excèdent manifestement les conditions d’utilisation normale de la base.Attention ! Le producteur qui souhaite agir, doit pouvoir prouver que les données extraites ou réutilisées, proviennent bien de sa base de données (d’où l’intérêt d’y introduire des données erronées !).Éléments de jurisprudence. Dans l’affaire leboncoin contre entreparticuliers.com, le TGI de Paris s’est ainsi prononcé : « les extractions et réutilisations répétées et systématiques de parties qualitativement et quantitativement non substantielles du contenu paru sur le site leboncoin par la société entreparticuliers.com excèdent manifestement les conditions d’utilisation normale de la base de données au sens de l’article L. 342-2 du code de la propriété intellectuelle et constituent donc des atteintes aux droits sui generis de LBC France qui justifient une interdiction et une condamnation à 40.000 euros de dommages et intérêts »(TGI Paris 01.09.2017).Bon à savoir. Le droit sui generis est opposable à tous sans formalité. Il expire au terme d’un délai de 15 ans à compter du 1er  janvier suivant l’achèvement de la base ou, si cette base est mise à la disposition du public avant cette date, à compter du 1er  janvier de l’année qui suit cette mise à disposition.Les autres modes de protectionAction en concurrence déloyale. En dehors du droit d’auteur et du droit des producteurs de base de données, l’action en concurrence déloyale ou parasitisme pourra trouver à s’appliquer mais il sera alors nécessaire de prouver la faute et le préjudice subi. Des actions pénales sont également possibles notamment pour lutter contre le vol de données (C. pén. art. 311-1 et 323-3) . La responsabilité contractuelle est aussi un élément à ne pas négliger pour réguler/gérer les usages autorisés de la base de données vis-à-vis de ses partenaires, sous-traitants et utilisateurs de façon générale. Mesures techniques. Enfin il convient également de ne pas négliger les mesures techniques de protection contre les extractions de données.Bon à savoir. Le droit d’auteur désigne les prérogatives dont dispose l’auteur sur les œuvres de l’esprit originales qu’il a créées. La protection est acquise du seul fait de la création de l’œuvre de l’esprit et ne nécessite pas l’accomplissement de formalités. Toutefois, pour faire valoir ses droits, il faudra être capable de rapporter la preuve de la paternité et de la date de la création. Par Frédéric Auclair et Sylvie Caligara, juristes diplômés du CEIPI, inscrits sur la liste des personnes qualifiées mention marque / dessins et modèles, chargés d’affaires en propriété industrielle au sein de l’Inpi et membres du groupe de travail « numérique ». Inpi : au-delà de son action d’enregistrement et de délivrance de titres (brevets, marques, dessins et modèles), l’Institut national de la propriété industrielle (Inpi) agit en faveur du développement économique par ses actions de sensibilisation et de valorisation de l’innovation et de ses enjeux.

  • Nous listons ci-dessous les principales mesures du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 dans sa version déposée à l'Assemblée nationale, où il devrait être examiné dans les prochains jours.PaieAllègements de cotisations - L'extension du champ de la réduction générale de cotisations patronales se ferait en deux temps, à compter du 1er janvier 2019 pour les cotisations de retraite complémentaire et du 1er octobre 2019 pour les contributions d'assurance chômage.- A compter du 1er septembre 2019, les rémunérations dues au titre des heures supplémentaires et complémentaires bénéficieraient d'une exonération de cotisations salariales.- Du fait du renforcement des allègements généraux, plusieurs exonérations spécifiques de cotisations seraient supprimées ou réaménagées.- L'exonération accordée pour les aides à domicile verrait son champ d'application étendu et deviendrait dégressive.- Le nombre de barèmes d'exonération de cotisations patronales en outre-mer serait réduit.Déclaration et paiement des cotisations- Il faudrait conserver 6 ans les pièces à fournir en cas de contrôle. - Les mises en demeure de l'Urssaf ou de la MSA pourraient être dématérialisées.Simplification des formalités- Le recours à certains titres simplifiés serait facilité mais le non-respect de l'obligation de procéder aux différentes formalités par voie dématérialisée sanctionné.Protection sociale complémentaire- L'exonération de cotisations de sécurité sociale prévue pour les contributions patronales finançant des contrats d'assurance groupe frais de santé seraient subordonnée à compter de 2020 à la prise en charge par ces derniers de dépenses d'optique, de prothèses dentaires et d'aides auditives.Travail illégal- Une dérogation à l'annulation des réductions et des exonérations de cotisations de sécurité sociale en cas de travail illégal serait introduite.- Les majorations de redressement en cas de travail dissimulé pourraient être réduites en cas de paiement rapide des sommes dues ou accrues en cas de répétition des faits.Travail indépendant - L'obligation de réaliser en ligne sa déclaration de revenus serait étendue à l'ensemble des travailleurs indépendants au 1er janvier 2019.- Seraient précisées, pour la détermination de l'assiette de cotisations de sécurité sociale des travailleurs indépendants, les modalités de déduction de leurs cotisations de leur revenu d'activité indépendante.- Les règles en matières de prestations en espèce des travailleurs indépendants seraient alignées sur celles des salariés.- Le congé maternité serait prolongé pour les travailleuses indépendantes et les exploitantes agricoles.Pour un commentaire exhaustif du projet de loi : voir Feuillet rapide social (FRS) 21/18.

  • Le Premier ministre a transmis aux partenaires sociaux le 25 septembre 2018 le document de cadrage en vue de la négociation anticipée de la convention d’assurance chômage, annoncée par la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel (Loi 2018-771 du 5-9-2018 art. 57). En particulier, ce document demande aux partenaires sociaux de : - dégager entre 1 et 1,3 milliard d’euros d’économie en moyenne annuelle sur 3 ans ; - revoir les règles de cumul de l’allocation avec le revenu d’une activité réduite ou conservée afin de lutter contre la précarité et d’inciter à la reprise d’emploi durable ; - fixer à 5 ans la durée continue d’activité antérieure ouvrant droit à l’indemnisation chômage pour les salariés démissionnaires ayant un projet de reconversion professionnelle ( Voir La Quotidienne du 19 septembre 2018); - déterminer les règles d’articulation entre la nouvelle allocation pour les travailleurs indépendants, l’allocation d’aide au retour à l’emploi et les règles applicables en cas de reprise d’activité ; - mettre en place de nouvelles règles en vue d’inciter les entreprises à privilégier une réorganisation du travail par le dialogue social pour faire face aux évolutions conjoncturelles afin qu’elles pèsent moins sur l’assurance chômage ; - créer les conditions d’un meilleur accompagnement des demandeurs d’emploi ;  - proposer, s’ils le souhaitent, une meilleure articulation entre assurance chômage et régime de solidarité, le cas échéant par la création d’une allocation chômage de longue durée.Les partenaires sociaux ont 4 mois à compter de la réception de ce document pour parvenir à un accord, soit d’ici fin janvier 2019. A ce jour, toutes les organisations représentatives d’employeurs et de salariés composant l’Unédic ont fait savoir qu’elles participeraient à ces négociations. A notre connaissance, le calendrier des réunions de négociation n’est pas encore fixé.A noter : rappelons qu'en cas d'échec, c'est-à-dire e si les partenaires sociaux ne parviennent pas à un accord dans le délai imparti ou si l’accord n’est pas compatible avec le contenu du document de cadrage, le Gouvernement pourra mettre fin à l’agrément de la convention d’assurance chômage du 14 mai 2017 actuellement en vigueur et fixer par décret en Conseil d’Etat les mesures d’application du régime d’assurance chômage, conformément au dernier alinéa de l’article L 5422-25 du Code du travail.Pour en savoir plus sur l'assurance chômage des salariés : Voir Mémento Social n° 6300 s. Document de cadrage du 25-9-2018