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Editions Francis Lefebvre

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  • La clause de non-concurrence doit délimiter son champ d’application géographique qui peut être vasteConstituant une entrave à la liberté de travailler du salarié, une clause de non-concurrence n’est licite que si elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l’entreprise, limitée dans le temps et l’espace, qu’elle tient compte des spécificités de l’emploi du salarié et comporte l’obligation pour l’employeur de verser une contrepartie financière (Cass. soc. 10-7-2002 n° 00-45.135 FP-PBRI, n° 00-45.387 FP-PBRI et 99-43.334 FP-PBRI : RJS 10/02 n° 1119).La Haute juridiction juge traditionnellement que la seule étendue du champ d’application géographique de la clause ne rend pas en soi impossible l’exercice par le salarié d’une activité professionnelle (Cass. soc. 20-1-1999 n° 96-45.669 D ; Cass. soc. 15-12-2009 précité).Ainsi, il a été jugé que la clause comportant une interdiction de concurrence s’étendant à l’ensemble du territoire français n’est pas systématiquement frappée de nullité (Cass. soc. 18-2-1997 n° 94-44.202 D ; Cass. soc. 15-12-2009 n°08-44.847 F-D). Il a été jugé de même à propos d’une clause interdisant à un directeur marketing d’entrer au service d’une entreprise concurrente en France et dans les autres pays du marché commun (Cass. soc. 30-1-2002 n° 99-45.455 F-D).En revanche, associée à d’autres éléments, notamment la portée de la clause et la spécificité de l’activité exercée par le salarié, l’étendue géographique peut participer de la démonstration d’une entrave à la liberté de travail (Cass. soc. 30-10-1997 n° 95-43.721 D ; Cass. soc. 25-3-1998 n° 95-41.543 P : RJS 6/98 n° 730 ; Cass. soc. 23-10-2001 n° 99-44.219 F-D).Les juges doivent vérifier que le salarié peut continuer à exercer son activité Les juges du fond doivent vérifier l’atteinte concrète à la liberté de travail résultant de la clause et s’assurer qu’elle n’empêche pas le salarié d’occuper un nouvel emploi. A défaut d’effectuer une telle recherche, leur décision encourt la censure de la Haute juridiction (Cass. soc. 31-3-2016 n° 14-29.865 F-D).L’arrêt du 3 juillet 2019 est l’occasion pour la chambre sociale de la Cour de cassation de rappeler cette règle dans des circonstances très particulières compte tenu de l’étendue du champ géographique de la clause.En l’occurrence, un salarié avait été engagé par une grande maison de couture. Son contrat de travail prévoyait une clause de non-concurrence en Europe pendant une durée de 6 mois, en contrepartie d’une indemnité compensatrice mensuelle égale à la rémunération perçue à la date de la cessation du contrat de travail majorée du douzième du dernier bonus perçu. L’avenant au contrat de travail conclu lors de la nomination de la salariée à Hong-Kong prévoyait une extension de la zone de couverture de l’interdiction de non-concurrence à la zone Asie-Pacifique.Après avoir démissionné, le salarié avait saisi les juges afin, notamment, de contester l’étendue de la clause de non-concurrence, estimant cette dernière insuffisamment limitée dans l’espace.La cour d’appel avait fait droit à sa demande en retenant que, si la clause était légitime eu égard à la spécificité de l’activité exercée, à la concurrence existant entre les sociétés du secteur de la haute couture et au poste, au contact de la clientèle, occupé par le salarié à Paris puis à Hong Kong, « la stipulation d’un champ d’application aussi vaste dans un premier temps qu’un continent, à savoir l’Europe, puis son extension à un deuxième continent, l’Asie, outre les Etats du Pacifique, constituait une limitation excessive à la liberté du travail » rendant la clause de non-concurrence illicite.Cet arrêt est cassé, faute pour les juges du fond d’avoir vérifié si cette clause empêchait ou non le salarié d’exercer une activité conforme à sa formation, à ses connaissances et à son expérience professionnelle.Pour en savoir plus sur la clause de non-concurrence : voir Mémento Social nos 69625 s. Cass. soc. 3-7-2019 n° 18-16.134 FS-D

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  • Suivant les dispositions de l'article L 411-1 du CSS, l'accident survenu au temps et au lieu du travail est présumé revêtir le caractère d'un accident du travail. L’arrêt du 29 mai 2019 en offre une nouvelle illustration.En l’espèce, un salarié, vendeur de magasin, se sentant mal en arrivant le matin dans l’entreprise se rend directement dans la salle de pause, après avoir pointé. Là, il est victime d’un infarctus nécessitant son hospitalisation immédiate. Il décède une semaine plus tard. L’accident est pris en charge par la sécurité sociale au titre de la législation professionnelle. L’employeur, contestant le caractère professionnel de cet accident, engage une action devant une juridiction de sécurité sociale. Il est débouté de son recours par les juges du fond dont la décision est approuvée par la Cour de cassation.L’accident sur le lieu et au temps du travail est un accident du travail …L’employeur soutenait notamment que le caractère professionnel ne pouvait pas ici être retenu dans la mesure où le salarié n’exerçait pas ses fonctions lors de la survenue de son malaise, ce qui excluait la survenance soudaine d’une lésion aux temps et lieu de travail et l’application subséquente de la présomption d’imputabilité de l’accident au travail. Mais la jurisprudence considère, depuis longtemps, qu'est un accident de travail celui survenu dans les locaux de l’entreprise ou ses dépendances à un moment où la victime se trouve sous l'autorité de l'employeur. Ainsi, le caractère professionnel a été retenu, par exemple, pour un accident survenu à un salarié sur une voie de circulation dans l’enceinte de l’entreprise après avoir cessé le travail (Cass. soc. 7-11-1997 n° 96-10.818 D : RJS 1/98 n° 99) et pour un malaise survenu alors que le salarié venait de pointer et se dirigeait vers son poste de travail (Cass. soc. 26-5-1994 n° 92-11.045 D). Dans cette ligne, la Cour de cassation juge, en l’espèce, que la présomption d’imputabilité au travail s’applique dès lors que le salarié avait pointé et s’était dirigé immédiatement vers la salle de pause lors de son malaise, qu’il avait pris son poste, même s’il ne s’était pas rendu immédiatement dans le magasin, et qu’il se trouvait donc directement sous l’autorité de l’employeur, au temps et au lieu du travail.A noter : Même si la présomption de l'article L 411-1 du CSS ne s'applique pas à l'accident survenu alors que le salarié ne se trouve pas ou plus sous l'autorité de l'employeur, la qualification professionnelle peut toutefois être retenue si la victime ou ses ayants droit prouvent que l'accident est survenu par le fait du travail (notemment : Cass. 2e civ. 22-2-2007 n° 05-13.771 FP-PBRI : RJS 5/07 n° 666 ; Cass. 2e civ. 24-1-2019 n° 17-31.282 F-D : RJS 4/19 n° 248).Un autre argument avancé par l’employeur à l’appui de son recours était le fait que les premiers symptômes préalables au malaise étaient apparus avant l’arrivée de la victime sur son lieu de travail. En vain. La Cour de cassation décide que l’existence de symptômes préalables au malaise, pendant le trajet entre le domicile et le lieu de travail n’est pas de nature à caractériser un accident de trajet dès lors que le malaise a eu lieu au temps et au lieu de travail sous l’autorité de l’employeur.…sauf preuve contraireIl est acquis depuis longtemps que la présomption d'imputabilité de l'accident au travail édictée par l'article L 411-1 du CSS est une présomption simple, susceptible de preuve contraire. L’employeur peut ainsi détruire la présomption en établissant que l'accident a une cause totalement étrangère au travail (Cass. soc. 30-11-1995 n° 93-11.960 PB : RJS 1/96 n° 72 et récemment :  Cass 2e civ. 11-7-2019 n° 18-19.160 FS-PBI). A cette fin, il est fondé à demander une mesure d'expertise judiciaire dans le cadre du différend l'opposant à l'organisme social. Mais l’opportunité de diligenter une telle expertise relève du pouvoir souverain des juges du fond (Cass. soc. 20-7-1995 n° 93-12.043 P : RJS 12/95 n° 1292 ; Cass. soc. 12-10-2000 n° 99-12.527 FS-D : RJS 12/00 n° 1300). En l’espèce, l’expertise judiciaire sollicitée par l’employeur a été refusée par une décision motivée, relève la Cour de cassation.C’est l’occasion de rappeler que la Haute Cour distingue l'appréciation des éléments de fait et de preuve, laquelle relève du pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond, de la qualification juridique des faits qu'il convient d'en déduire, celle-ci relevant du contrôle entier du juge de cassation.Pour en savoir plus sur les accidents du travail : voir Mémento Social nos 200 s. Cass. 2e civ. 29-5-2019 n° 18-16.183 F-D