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Editions Francis Lefebvre

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  • L’obligation de recherche d’un repreneur est contrôlée par le Direccte…Lorsqu'elle envisage la fermeture d'un établissement qui aurait pour conséquence un projet de licenciement collectif, l'entreprise d’au moins 1 000 salariés, à condition qu’elle ne soit pas soumise à une procédure collective, est tenue à un certain nombre d’obligations tenant à la recherche d’un repreneur pour l’établissement concerné (C. trav. art. L 1233-57-9 s.).Le Direccte doit vérifier le respect par l’employeur de son obligation de recherche d’un repreneur lorsqu’il est saisi d’une demande de validation d’un accord collectif (C. trav. art. L 1233-57-2) ou d’homologation d’un document unilatéral (C. trav. art. L 1233-57-3) fixant le contenu du plan de sauvegarde de l’emploi (PSE). …sous le contrôle du seul juge administratifEn l’espèce, dans le cadre d’un licenciement collectif pour motif économique, un accord collectif relatif au contenu du PSE avait été conclu entre l'employeur et les organisations syndicales, sur les mesures sociales d'accompagnement des licenciements. Par ailleurs, un document unilatéral établi par l’employeur avait fixé la procédure, le calendrier des départs et les mesures envisagées quant à la recherche d'un repreneur. L'accord collectif et le document unilatéral avaient fait l'objet respectivement d'une validation et d'une homologation par le Direccte.Après la notification de leur licenciement, plusieurs salariés avaient saisi le conseil de prud’hommes de demandes en paiement de dommages-intérêts pour inexécution de bonne foi de l'obligation légale de recherche d'un repreneur. Le conseil s’était déclaré incompétent, mais la cour d’appel avait décidé le contraire et débouté les salariés de leurs demandes, en considérant que la procédure mise en place par l’employeur qui envisageait, à la suite de la fermeture du site, une reprise sous la forme d’une sous-traitance ou d’une nouvelle activité, était conforme à la loi.La décision est cassée par la chambre sociale de la Cour de cassation, au motif que l'appréciation du respect de l'obligation de recherche d'un repreneur relève de la seule compétence de la juridiction administrative. En se déclarant compétente et en déboutant les salariés, la cour d’appel a violé le principe de séparation des autorités administrative et judiciaire.A noter : La Haute Cour a recours à l’article 76 du Code de procédure civile qui permet à la juridiction saisie de relever d’office son incompétence en cas de violation d’une règle d’ordre public, ce pouvoir étant ouvert en appel lorsque l’affaire relève de la compétence d’une juridiction administrative. Elle juge qu’il revenait à la cour d’appel, constatant que le recours dont elle était saisie mettait en cause une décision administrative dont le contentieux relève exclusivement de l’ordre administratif, de se déclarer incompétente pour connaître de la demande indemnitaire des salariés licenciés. C’est ce que fait la chambre sociale, en prononçant une cassation sans renvoi et en déclarant les juridictions de l’ordre judiciaire incompétentes pour connaître des demandes.On peut penser que la solution aurait été différente si le nombre des salariés rattachés à un établissement dont la fermeture est prévue, et donc le nombre des licenciements économiques envisagés en raison de cette fermeture, avait été inférieur à 10 puisqu’en ce cas, l’employeur n'aurait pas été tenu d’établir un PSE soumis au contrôle du Direccte.Confirmation du bloc de compétence au profit du juge administratifEn application de l’article L 1235-7-1 du Code du travail, le contenu du PSE et la régularité de la procédure de licenciement collectif, notamment, ne peuvent faire l'objet d'un litige distinct de celui relatif à la décision de validation ou d'homologation prise par le Direccte. Le contentieux relève donc du juge administratif.Dans cette nouvelle décision relative à la répartition des compétences entre les ordres judiciaire et administratif, la Cour de cassation confirme que les points relevant du contrôle de l’administration du travail sur les PSE qui lui sont soumis échappent au juge judiciaire. La chambre sociale applique ici le principe de séparation des autorités administrative et judiciaire, procédant de la conception française de la séparation des pouvoirs et rappelé dans le visa de l’arrêt (loi des 16-24 août 1790).Dès lors que le législateur a attribué, par la loi du 14 juin 2013 sur la sécurisation de l’emploi, une compétence exclusive à l’administration du travail et, en cas de recours contre sa décision, au juge administratif pour se prononcer sur la valeur d’un PSE et sur le respect de la procédure de licenciement collectif, la décision rendue en la matière par l’autorité administrative s’impose au juge judiciaire et, en particulier, au juge du contrat de travail. C’est ainsi que l’homologation d’un plan unilatéral par l’administration du travail ne permet plus aux salariés de contester devant la juridiction judiciaire la valeur des mesures de reclassement qu’il contient, au soutien d’une demande indemnitaire pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (Cass. soc. 21-11-2018 n° 17-16.766 PBRI, AGS c/ C. : RJS 2/19 n° 97) ou que le juge judiciaire ne peut pas suspendre en référé un PSE validé par le Direccte (CA Versailles 12-7-2018 n° 18/04069 : RJS 11/18 n° 602).Frédéric SATGEPour en savoir plus sur le licenciement collectif : voir Mémento Social nos 48075 s. Cass. soc. 16-1-2019 n° 17-20.969 FS-PB

  • CE, CHSCT et DP tirent leur révérence le 31 décembre 2019 au plus tard. A cette date, il vous faudra avoir procédé aux élections du CSE. Pour vous y aider, nous mettons à votre disposition gratuitement un modèle de protocole d’accord préélectoral.Lire : Elections du CSE : êtes-vous prêt à négocier le protocole d’accord préélectoral ?

  • Paie- L'autorité absolue que l'article 62, alinéa 3, de la Constitution confère à une décision du Conseil constitutionnel s'attache non seulement à son dispositif mais aussi à ses motifs, dès lors que ceux ci sont le support nécessaire de celui-là. Le Conseil constitutionnel ayant énoncé, dans sa décision 2018-728 QPC du 13 juillet 2018, qu'il résulte des dispositions de l'article 31 de la loi Evin (loi 89-1009 du 31 décembre 1989), issu de l'article 26 de la loi 2010-1330 du 9 novembre 2010, éclairées par les travaux préparatoires, que le législateur a entendu fixer au 1erjanvier 2010 le point de départ de la période transitoire de 6 ans pendant laquelle les organismes assureurs ont la possibilité d'étaler les provisionnements supplémentaires, et que l'indemnité due par le souscripteur en cas de résiliation, prévue par ces dispositions, s'applique aux contrats en cours d'exécution à la date de leur entrée en vigueur, la cour d'appel, qui a retenu que l'employeur avait résilié le contrat de prévoyance complémentaire au 31 décembre 2010, après la promulgation de la loi du 9 novembre 2010 précitée et pendant la période transitoire de 6 ans, a exactement décidé que celui-ci devait l'indemnité de résiliation à l'organisme assureur (Cass. 2e civ. 7-2-2019 no 17-27.099 FS-PB).- L'action d'un salarié ayant fait valoir ses droits à la retraite en contestation du refus de l'institution de prévoyance gérant une régime de retraite supplémentaire de lui en accorder le bénéfice est une action en paiement d’une pension de retraite qui s'analyse en une demande de sommes afférentes aux salaires dus au titre du contrat de travail auxquels elles se substituent. C’est dès lors à bon droit que l’arrêt fait application de l’article 2224 du Code civil qui dispose que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par 5 ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître le fait lui permettant de l’exercer, qui, en l’espèce, était le refus de l'institution de prévoyance de lui accorder le bénéfice du régime de retraite(Cass. 2e civ. 7-2-2019 no 17-28.596 FS-PB). Durée du travail- La preuve du respect des seuils et plafonds prévus par le droit de l'Union européenne et des durées maximales de travail fixées par le droit interne incombe à l'employeur (Cass. soc. 6-2-2019 n° 17-28.763 F-D ; Cass. soc. 6-2-2019 n° 17-28.752 F-D).- Les différentes prescriptions énoncées par la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail en matière de temps minimal de repos constituent des règles de droit social d'une importance particulière dont doit bénéficier chaque travailleur en tant que prescription minimale nécessaire pour assurer la protection de sa sécurité et de sa santé.La notion de temps de travail doit être appréhendée par opposition à la période de repos, ces deux notions étant exclusives l'une de l'autre.Dès lors, les permanences nocturnes en chambre de veille effectuées par les salariés d'une association constituent du temps de travail effectif, peu important qu'il englobe des périodes d'inaction prises en compte au titre du système d'équivalence (Cass. soc. 6-2-2019 n° 17-28.752 F-D).Rupture du contrat- La renonciation par l'employeur à l'obligation de non-concurrence ne se présume pas et ne peut résulter que d'actes manifestant sans équivoque la volonté de renoncer. La cour d'appel, analysant les termes de la convention de rupture conventionnelle conclue entre les parties, qui stipulait que le salarié déclarait avoir été réglé de "toutes sommes, y compris et sans limitation, toute rémunération fixe, variable ou complément de rémunération éventuel, indemnité de quelque nature que ce soit, remboursements de frais et autres sommes qui lui étaient dues par la société au titre de l'exécution du contrat de travail ou du fait de la rupture conventionnelle de celle-ci", a pu décider que l'employeur n'avait pas renoncé à la clause de non-concurrence et le condamner au paiement de la contrepartie pécuniaire de la clause (Cass. soc. 6-2-2019 n° 17-27.188 F-D).- Le salarié ayant saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en résiliation judiciaire de son contrat de travail avant que son employeur ne lui notifie son licenciement, la cour d'appel doit d'abord rechercher si la demande de résiliation judiciaire était justifiée. Ayant constaté que le dispositif de rémunération mis en place entraînait une modification de la part variable de la rémunération du salarié, en fonction de critères nouveaux qui ne reposaient pas sur des éléments objectifs indépendants de la volonté de l'employeur, et que ce dernier avait maintenu ce dispositif en dépit du refus exprès du salarié, la cour d'appel, ayant fait ressortir que ce manquement était suffisamment grave pour empêcher la poursuite du contrat de travail, a pu en déduire qu'il justifiait la résiliation judiciaire de celui-ci (Cass. soc. 6-2-2019 n° 17-26.562 F-D). Négociation collective- Il entre dans les pouvoirs de la formation de référé de la juridiction prud'homale d'interpréter une convention ou un accord collectif (Cass. soc. 6-2-2019 n° 17-17.190 F-D).Santé et sécurité- Le délai de prescription des actions personnelles court à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. Les salariés ayant eu connaissance du risque d'exposition à l'amiante à compter de la publication au Journal officiel de l'arrêté ministériel ayant inscrit l'établissement dans lequel ils avaient été employés sur la liste des établissements permettant la mise en œuvre du régime légal de préretraite amiante, leur demande en réparation du préjudice d'anxiété introduite plus de 5 ans après cette date est prescrite (Cass. soc. 6-2-2019 n° 17-21.019 F-D).- Si l'indemnisation des dommages résultant d'un accident du travail, qu'il soit ou non la conséquence d'un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, relève de la compétence exclusive de la juridiction de sécurité sociale, la juridiction prud'homale est seule compétente pour statuer sur le bien-fondé de la rupture du contrat de travail et pour allouer, le cas échéant, une indemnisation au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Par ailleurs, est dépourvu de cause réelle et sérieuse le licenciement pour inaptitude lorsqu'il est démontré que celle-ci était consécutive à un manquement préalable de l'employeur qui l'a provoquée (Cass. soc. 6-2-2019 nos 17-20.160 et 17-22.301 F-D).Statuts particuliers - Ayant relevé que le journaliste collaborait de manière régulière et permanente avec l'AFP et percevait une rémunération forfaitaire d'un montant relativement stable et ne correspondant pas nécessairement au nombre de piges effectuées chaque mois, la cour d'appel, qui a constaté que l'intéressé n'avait pas le choix de ses reportages et devait les réaliser en se conformant aux consignes qui lui étaient données, a pu en déduire qu'il devait se voir reconnaître la qualité de journaliste permanent (Cass. soc. 6-2-2019 n° 16-19.881 F-D).

  • Pour la Cour de cassation, le fait de conclure une rupture conventionnelle dans un contexte de harcèlement moral du salarié n’entraîne pas en lui-même la nullité de la rupture. En effet, seuls le vice du consentement et la fraude peuvent remettre en cause la validé de la rupture conventionnelle. Ainsi, la Haute Juridiction censure une cour d’appel qui avait cru pouvoir annuler une convention de rupture au seul motif que le harcèlement était constitué. Or cet élément n'était pas suffisant : le salarié aurait dû prouver un vice du consentement. Il appartiendra à la cour d’appel de renvoi de rejuger l’affaire et de ne prononcer la nullité de la rupture que si le salarié établit la preuve que son consentement a été vicié. On rappellera que, en principe, les juges retiennent le vice du consentement lorsqu’une rupture conventionnelle est signée dans un contexte de harcèlement moral, cet état étant de nature à altérer le consentement du salarié (Cass. soc. 30-1-2013 n° 11-22.332 FS-PBR : RJS 4/13 n° 279 ; Cass. soc. 28-1-2016 n° 14-10.308 F-D : RJS 4/16 n° 244 ; voir également CA Grenoble 16-4-2013 n° 11-05343 et CA Grenoble 8-1-2015 n° 12-00742). Stanislas de FOURNOUXPour en savoir plus sur la rupture conventionnelle homologuée : voir Mémento Social nos 69100 s. Cass. soc. 23-1-2019 n° 17-21.550 FS-PB