Annonce
  • Le répertoire du cache est protégé en écriture. Les fils d'actualité ne peuvent pas être affichés. SVP contacter l'administrateur du site.

Editions Francis Lefebvre

efl.fr

  • À la suite d’un différend portant sur sa classification indiciaire, un salarié conclut avec son employeur une transaction prévoyant versement d’un rappel de salaire et classement à un nouveau coefficient. L’exécution du contrat de travail se poursuit. Plusieurs années après, le salarié réclame devant les juridictions prud’homales le paiement de diverses sommes au titre d’une discrimination salariale.A noter : La conclusion d’une transaction entre employeur et salarié pour mettre fin à un différend concernant l’exécution même du contrat de travail est autorisée (Cass. soc. 10-3-1998 n° 95-43.094 P).La généralité des termes interdit toute demande d'indemnisation ultérieure…La cour d’appel rejette les demandes du salarié. Selon elle, si l’objet originel du litige éteint par la transaction est distinct des demandes actuelles du salarié, la transaction a un objet plus large que les simples demandes originelles du salarié. Ce dernier a en effet renoncé aux droits nés ou à naître et à toute instance relative à l’exécution du contrat de travail. Les juges du fond en déduisent que les demandes de reconnaissance et d’indemnisation de la discrimination salariales, afférentes à l’exécution du contrat de travail, sont couvertes par les renonciations stipulées dans la transaction.Pour justifier cette décision, la cour d’appel fait expressément référence à l’évolution de la doctrine de la chambre sociale de la Cour de cassation sur les effets de la transaction. Après avoir été partagée entre une approche extensive, se référant aux termes généraux de la transaction, et une approche restrictive, en considérant que les litiges non expressément envisagé par la transaction n’étaient pas éteints, la chambre sociale de la Cour de cassation s’est ralliée à la position de l’assemblée plénière (Cass. soc. 5-11-2014 n° 13-18.984 FS-PB ; Cass. soc. 11-1-2017 n° 15-20.040 FS-PB). Pour cette dernière, lorsque, dans le cadre d’une transaction, un salarié renonce à toutes réclamations de quelque nature qu'elles soient à l’encontre de l’employeur relatives tant à l’exécution qu’à la rupture du contrat de travail, la renonciation a une portée générale et toute action en justice devient irrecevable (Cass. ass. plén. 4-7-1997 n° 93-43.375 P).… sauf si la demande porte sur des faits postérieursLa décision des juges du fond est cassée. Pour la chambre sociale de la Cour de cassation, la renonciation du salarié à ses droits nés ou à naître et à toute instance relative à l'exécution du contrat de travail ne rend pas irrecevable une demande portant sur des faits survenus pendant la période d'exécution du contrat de travail postérieure à la transaction et dont le fondement est né postérieurement à la transaction.Cette solution est à rapprocher de celle déjà admise pour les transactions conclues en cours d’instance judiciaire. Pour la chambre sociale, si la transaction conclue en cours d'instance produit les mêmes effets qu'un jugement sur le fond pour l'application de la règle de l'unicité de l'instance, elle n'interdit toutefois pas d'engager par la suite une nouvelle procédure portant sur des prétentions dont le fondement est né ou s'est révélé postérieurement à la transaction (Cass. soc. 13-6-2012 n° 10-26.857 FS-PB ; Cass. soc. 20-2-2019 n° 17-21.626 FS-D).A noter : La règle d’unicité de l’instance n’est plus une cause d’irrecevabilité de l’action en matière prud’homale depuis le 1er août 2016. Depuis cette date, il est possible de présenter des demandes additionnelles si elles se rattachent aux prétentions originaires par un lien suffisant (CPC art. 70). Une demande ne répondant pas aux conditions de recevabilité peut également faire l’objet d’une autre instance, sous réserve des règles de prescription.Pour en savoir plus sur la transaction : voir Mémento social nos 69560 s. Cass. soc. 16-10-2019 n° 18-18.287 FS-PB

  • Actualisation : 19-11-2019Session ordinaireSemaine du 18 novembreSemaine du 25 novembreSemaine du 2 décembreSemaine du 9 décembreSemaine du 18 novembreAssemblée nationaleSénatLundi 18 novembreProjet de loi relatif à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique Projet de loi de finances rectificative pour 2019Mardi 19 novembreProjet de loi de finances pour 2020 Projet de loi relatif à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique Projet de loi d'orientation des mobilitésProjet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 (explications de vote et vote)Proposition de loi tendant à instituer une carte Vitale biométriqueMercredi 20 novembreProjet de loi relatif à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique Questions au GouvenementProposition de loi tendant à la création de délégations parlementaires aux droits des enfantsJeudi 21 novembreProjet de loi relatif à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique Proposition de loi portant diverses mesures tendant à réguler « l'hyper?fréquentation » dans les sites naturels et culturels patrimoniauxProposition de loi permettant à tout médaillé militaire ayant fait l'objet d'une citation à l'ordre de l'armée de bénéficier d'une draperie tricolore sur son cercueilProjet de loi de finances pour 2020 Vendredi 22 novembreProjet de loi relatif à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique Projet de loi de finances pour 2020 Samedi 23 novembreProjet de loi de finances pour 2020Dimanche 24 novembreProjet de loi de finances pour 2020Semaine du 25 novembreAssemblée nationaleSénatLundi 25 novembreProjet de loi de finances rectificative pour 2019 : CMP ou nouvelle lectureProjet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 : CMP ou nouvelle lectureProjet de loi de finances pour 2020 Mardi 26 novembreProjet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 : CMP ou nouvelle lectureProjet de loi de finances pour 2020 : explications de vote et vote sur la première partieProjet de loi de finances rectificative pour 2019 :  CMP ou nouvelle lectureMercredi 27 novembreProjet de loi de finances rectificative pour 2019 : lecture définitiveProjet de loi de finances pour 2020 : seconde partieProjet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 : CMP ou nouvelle lectureJeudi 28 novembreProposition de loi visant à améliorer la trésorerie des associationsProposition de loi tendant à améliorer la lisibilité du droit par l’abrogation de lois obsolètesProposition de loi visant à lutter contre le mitage des espaces forestiers en Île-de-FranceProposition de loi visant à réduire le coût du foncier et à augmenter l'offre de logements accessibles aux FrançaisProposition de loi visant à répondre à la demande des patients par la création de Points d'accueil pour soins immédiatsProjet de loi de finances pour 2020 Vendredi 29 novembreProjet de loi de finances pour 2020 Samedi 30 novembreProjet de loi de finances pour 2020 Dimanche 1er décembreProjet de loi de finances pour 2020 Semaine du 2 décembreAssemblée nationaleSénatLundi 2 décembreProjet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 : lecture définitiveProjet de loi de finances pour 2020 Mardi 3 décembreProposition de loi relative à plusieurs articles de la loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, sûre et durableProjet de loi de finances pour 2020 Mercredi 4 décembreProposition de loi relative à plusieurs articles de la loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, sûre et durableProjet de loi de finances pour 2020 Jeudi 5 décembreProposition de loi relative au passage de l’épreuve théorique du code de la route dans les lycéesProposition de loi visant à étendre la qualité de pupille de la Nation aux enfants des sauveteurs en mer décédés dans le cadre de leur mission de sauvetage et à assurer les besoins de financement de la Société nationale de sauvetage en merProposition de loi portant création d'une prime pour le climat et de lutte contre la précarité énergétiqueProposition de loi portant reconnaissance du crime d'écocideProposition de loi contre la désertification médicale et pour la préventionProposition de loi portant création d’une certification publique des performances sociales et environnementales des entreprises et expérimentation d’une comptabilité du XXIème siècleProjet de loi de finances pour 2020Vendredi 6 décembreProjet de loi de finances pour 2020 Samedi 6 décembreProjet de loi de finances pour 2020 Dimanche 8 décembreProjet de loi de finances pour 2020 Semaine du 9 décembreAssemblée nationaleSénatLundi 9 décembreProjet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaireProjet de loi de finances pour 2020 Mardi 10 décembreProjet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaireProjet de loi de finances pour 2020 : explications de vote et vote sur l'ensemble du projetMercredi 11 décembreProjet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaireProposition de loi tendant à protéger les mineurs des usages dangereux du protoxyde d'azoteJeudi 12 décembreProjet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaireProposition de loi visant à agir contre les violences au sein de la familleProposition de loi visant à prévenir le suicide des agriculteursVendredi 13 décembreSuite ordre du jour de la veilleCéline BAUDON, Eve DONNADIEU, Jacques GUIDEZ,  Amandine ONG-BENBASSA

  • En application des articles L 4121-3 et R 4121-1 et suivants du Code du travail, l'employeur doit évaluer les risques auxquels sont exposés les travailleurs dans chaque unité de travail et en consigner les résultats dans un document unique.En l'absence d'établissement conforme du document unique ou de mise à jour, l'employeur, outre qu’il est passible de l'amende prévue pour les contraventions de 5e classe, peut être condamné à verser des dommages-intérêts aux salariés (Cass. soc. 8-7-2014 n° 13-15.470 FS-PB).Dans la ligne de sa jurisprudence mettant fin au préjudice « automatique » (Cass. soc. 13-4-2016 n° 14-28.293 FS-PBR), la chambre sociale de la Cour de cassation précise qu’un salarié ne peut prétendre à une telle indemnisation que s’il justifiedu préjudice qu’il a subi du fait de cette absence. La preuve de ce préjudice est laissée à l’appréciation souveraine des juges du fond.Frédéric SATGEPour en savoir plus sur les règles d'évaluation des risques en entreprise : voir Mémento Social n° 71270 Cass. soc. 25-9-2019 n° 17-22.224 F-D

  • Le 15 novembre 2019, après 3 jours passés à examiner le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020, les sénateurs ont rejeté le texte dans son ensemble. Ce rejet, qui est intervenu en réaction aux déclarations du Président de la République en faveur d’un plan pour l’hôpital susceptible d’impacter une partie du projet, entraîne la suppression de toutes les modifications qui avaient été adoptées jusqu’alors par le Sénat.L’Assemblée nationale va examiner le projet de loi en nouvelle lecture le 25 novembre 2019 avant qu’il soit à nouveau soumis au Sénat les 30 novembre et 1er décembre 2019. Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020