Editions Francis Lefebvre

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  • Par une note de service, une entreprise a imposé, lors du premier confinement, à ses salariés à domicile dont l’activité principale ne peut pas être exercée en télétravail de manière prolongée, la prise de 10 jours de RTT mais également, pour les salariés ne disposant pas de jours de RTT ou plus suffisamment pour l’exercice en cours, la prise de jours épargnés sur leur compte épargne-temps.L’employeur peut imposer des jours de repos en cas de difficultés économiquesPour faire face à l'épidémie de Covid-19, l'ordonnance 2020-323 du 25 mars 2020 prévoit en effet la possibilité pour l’employeur d’imposer la prise de congés payés et de jours de repos à certaines conditions.Les articles 2 à 5 de ladite l’ordonnance autorisent notamment l’employeur à imposer la prise, à des dates déterminées par lui, de jours de repos ou de RTT normalement au choix du salarié acquis par ce dernier ou à modifier unilatéralement les dates de prise de ces jours. L’employeur peut également imposer l'utilisation des droits affectés sur le compte épargne-temps du salarié par la prise de jours de repos, dont il détermine les dates.Toutefois, le législateur impose à l’employeur plusieurs conditions :- l'intérêt de l'entreprise doit le justifier eu égard aux difficultés économiques liées à la propagation de la Covid-19 ;- un délai de prévenance d'au moins un jour franc doit être respecté ;- le nombre total de jours de repos dont l'employeur peut imposer au salarié la prise ou dont il peut modifier la date ne peut pas être supérieur à 10 ;- la période de prise de repos imposée ou modifiée ne peut pas s'étendre au-delà du 31 décembre 2020 ;- le comité social et économique doit être informé sans délai et par tout moyen.L’entreprise qui adapte son organisation ne justifie pas de difficultés économiquesUn syndicat de l’entreprise conteste en référé l’imposition ainsi faite aux salariés de la prise de ces congés. Il fait valoir qu’une telle mesure est limitée aux entreprises subissant des difficultés économiques liées à la propagation de la Covid-19 et souligne que l’entreprise a, lors de son assemblée générale de l’année 2020, décidé pour la 26e année consécutive de verser 3,95 milliards de dollars de bénéfices à ses actionnaires.L’entreprise indique de son côté qu’elle pouvait prendre des mesures afin de répondre aux difficultés économiques rencontrées en raison de circonstances exceptionnelles. Elle a dû :- adapter son organisation face à une augmentation inattendue de l'absentéisme tenant au fait qu'une partie de ses collaborateurs se trouvaient à leur domicile sans pouvoir exercer leur activité en télétravail ;- aménager les espaces de travail et adapter le taux d'occupation des locaux en raison des conditions sanitaires.La cour d’appel de Paris, confirmant l’appréciation du premier juge, relève que c’est à l'entreprise d'apporter la contradiction de l'existence d'un trouble manifestement illicite à la partie qui la soulève, s’agissant de dispositions exceptionnelles, dérogatoires au droit du travail.Elle rappelle également que l'ordonnance 2020-323 du 25 mars 2020 prévoit expressément et clairement que la prise des mesures dérogatoires ne peut intervenir que lorsque l'intérêt de l'entreprise le justifie eu égard aux difficultés économiques liées à la propagation de la Covid-19.Il appartient donc à l’entreprise de rapporter la preuve des difficultés économiques liées à la propagation de la Covid-19, ce qu'elle ne fait pas, les mesures d'adaptation dont elle se prévaut ne les caractérisant pas. La cour d’appel conclut, en conséquence, à l’existence d’un trouble manifestement illicite concernant les mesures prises par l’employeur par note de service en l’absence de justification de difficultés économiques liées à la prorogation de l’épidémie.La cour d’appel de Paris refuse toutefois de recréditer les jours de RTT illégalement imposés ou prélevés sur le compte épargne-temps des salariés concernés. Pour elle, il s’agit de mesures individuelles qui ne relèvent pas de la défense de l’intérêt collectif de la profession mais, le cas échéant, de la seule compétence d’attribution de la juridiction prud’homale.A noter : Pour la cour d’appel de Paris, les simples difficultés d’organisation et l’absentéisme de certains collaborateurs ne suffisent donc pas à caractériser l’existence de difficultés économiques. L’entreprise doit faire face à de réelles difficultés de trésorerie pour pouvoir prétendre à l’application des dispositions de l’ordonnance du 25 mars 2020 et imposer à ses salariés la prise de jours de repos ou de RTT.On peut s’interroger sur la conformité de l’ordonnance 2020-323 du 25 mars 2020 à la loi d’habilitation du 23 mars 2020. Cette dernière autorise l’employeur à imposer de façon limitée la prise de jours de repos pour faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie mais n’exige pas expressément de « difficultés économiques » comme l’exige l’ordonnance. Le contentieux sur les mesures exceptionnelles liées à la propagation de la Covid-19 ne semble pas terminé et le juge administratif pourrait être saisi de la question, notamment si le juge judiciaire sursoit à statuer dans l’attente de son interprétation. Une situation qui pourrait intervenir prochainement, le présent arrêt ayant fait l’objet d’un pourvoi en cassation.Suivez les dernières actualités en matière sociale et assurez la relance d’activité pour vos clients ou votre entreprise avec Navis Social :Vous êtes abonné ? Accédez à votre Navis Social à distance.Pas encore abonné ? Nous vous offrons un accès au fonds documentaire Navis Social pendant 10 jours. CA Paris 1-4-2021 n° 20/12215

  • Pendant la période de suspension du contrat de travail consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle, l'employeur ne peut rompre ce contrat que s'il justifie soit d'une faute grave de l'intéressé, soit de son impossibilité de le maintenir pour un motif étranger à l'accident ou à la maladie (C. trav. art. L 1226-9).Le salarié reste tenu à une obligation de loyauté pendant la suspension de son contratEn vertu d’une jurisprudence constante de la Cour de cassation, l'obligation de loyauté du salarié à l'égard de l'employeur subsiste durant cette période de suspension (voir, en ce sens, Cass. soc. 18-3-2003 n° 01-41.343 F-D : RJS 6/03 n° 723 ; Cass. soc. 30-3-2005 n° 03-16.167 FS-PB : RJS 7/05 n° 709), de sorte que des manquements à cette obligation peuvent être reprochés au salarié (Cass. soc. 9-11-2017 n° 16-16.948 F-D : RJS 1/18 n° 13).Un arrêt du 3 février 2021 rendu par la Cour de cassation donne une nouvelle illustration de l’application de ce principe dans le cas d’un salarié licencié pendant la suspension de son contrat de travail en raison de ses retards répétés antérieurs à l’arrêt de travail.En l’espèce, un électricien dont le contrat de travail est suspendu à la suite d’un accident du travail est licencié pour faute grave en raison de retards répétés à sa prise de service. Il saisit la juridiction prud’homale afin de contester le bien-fondé de la rupture de son contrat de travail. Selon lui, seul un manquement à l’obligation de loyauté peut constituer une faute grave pendant la suspension de son contrat et justifier la rupture de celui-ci.Pour dire que cette faute est caractérisée et que l’employeur n’a pas méconnu les dispositions de l’article L 1226-9 du Code du travail, la cour d’appel retient que la poursuite du contrat de travail durant le préavis était impossible compte tenu de la fréquence des retards du salarié, de leur répétition en dépit d’un avertissement qui lui avait été adressé, de leur impact sur l’organisation du service et de ses absences injustifiées.Pas de faute grave pendant la suspension du contrat sans manquement à l’obligation de loyautéLa Cour de cassation ne partage pas l’analyse des juges du fond et censure leur décision. Après avoir rappelé les dispositions de l’article L 1226-9 du Code du travail, elle confirme que, pendant la période de suspension du contrat de travail consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle, l’employeur peut seulement, dans le cas d’une rupture pour faute grave, reprocher au salarié des manquements à l’obligation de loyauté (Cass. soc. 20-2-2019 n° 17-18.912 FS-PB : RJS 5/19 n° 279). Dès lors, faute d’avoir constaté un tel manquement, la cour d’appel ne pouvait pas juger que le licenciement du salarié reposait sur une faute grave justifiant la rupture du contrat de travail pendant sa suspension.A noter : On relèvera que, classiquement, le manquement à l'obligation de loyauté est caractérisé lorsque le salarié exerce, pendant la suspension de son contrat de travail, une activité portant préjudice à l'entreprise (voir par exemple Cass. soc. 5-7-2017 n° 16-15.623 FS-PB : RJS 10/17 n° 650 pour un salarié en congés payés ; Cass. soc. 21-11-2018 n° 16-28.513 F-D : RJS 3/19 n° 148 pour un salarié en arrêt maladie).La solution retenue en l'espèce par la Cour de cassation peut aboutir à conférer une immunité disciplinaire au salarié. En effet, le délai de prescription des faits fautifs de 2 mois prévu par l'article L 1332-4 du Code du travail n'est pas suspendu ni interrompu en cas de suspension du contrat de travail pour accident du travail ou maladie professionnelle (Cass. soc. 19-1-2005 n° 02-40.085 FS-PB : RJS 3/05 n° 301). Par conséquent, si l'arrêt de travail du salarié dure plus de 2 mois, l'employeur perd la possibilité de le sanctionner pour les faits commis avant la suspension de son contrat et non constitutifs d'un manquement à l'obligation de loyauté.Valérie DUBOISSuivez les dernières actualités en matière sociale et assurez la relance d’activité pour vos clients ou votre entreprise avec Navis Social :Vous êtes abonné ? Accédez à votre Navis Social à distance.Pas encore abonné ? Nous vous offrons un accès au fonds documentaire Navis Social pendant 10 jours. Cass. soc. 3-2-2021 n° 18-25.129 F-D

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  • La loi 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 a apporté un certain nombre d’aménagements en matière d’indemnisation des arrêts de travail par le régime général de la sécurité sociale et par le régime agricole. Le décret du 12 avril 2021 précise ces dispositions. Celles-ci ne sont pas sans intérêt pour les employeurs qui doivent calculer le complément de salaire légal ou conventionnel.Les dispositions du décret sont applicables depuis le 14 avril 2021, lendemain de sa publication au Journal officiel, à l’exception de celles relatives au rétablissement de salaire et aux indemnités allouées aux salariés en situation de cumul emploi-retraite (voir ci-dessous).La référence au gain journalier de base disparaît pour les IJSS maladie…Depuis la loi du 24 décembre 2019, l’article L 323-4 du CSS fait référence, non plus au gain journalier de base, mais aux revenus d'activité antérieurs, pour le calcul des IJSS. Le décret tire les conséquences réglementaires de cette modification en reprenant la même terminologie dans l’article R 323-4, mais sans changer, en pratique, les modalités de calcul des IJSS de maladie.Ainsi, le revenu d’activité antérieur retenu pour ce calcul est égal, comme auparavant, à (CSS art. R 323-4 modifié) :– 1/91,25 des 3 dernières paies des mois civils antérieurs à l’arrêt de travail en cas de paiement mensuel ou dans les cas autres que ci-dessous ;– 1/84 des 6 ou des 12 dernières paies des mois civils antérieurs à l’arrêt en cas, respectivement, de règlement à la quinzaine ou à la semaine ;– 1/365 du montant du revenu d’activité des 12 mois civils antérieurs à la date de l’arrêt, lorsque le travail n’est pas continu ou a un caractère saisonnier.S’agissant des salariés agricoles, un arrêté fixera les modalités selon lesquelles est déterminé le revenu d’activité antérieur servant de base de calcul aux indemnités journalières dues aux assurés appartenant aux catégories pour lesquelles les cotisations sont établies forfaitairement (C. rur. art. R 742-13 modifié).Le revenu d’activité pris en compte reste celui servant de base, lors de chaque paie, au calcul de la cotisation maladie, maternité, invalidité et décès du mois dans la limite de 1,8 Smic mensuel au dernier jour du mois civil précédant l’arrêt de travail, calculée sur la base de la durée légale de travail (CSS art. R 323-4) ; l’indemnité journalière correspond toujours à la moitié du revenu tel que défini ci-dessus (CSS art. R 323-5).A noter : Le calcul des IJSS par la caisse de sécurité sociale est effectué sur la base des informations transmises par l’employeur via la déclaration sociale nominative (DSN). Les dispositions du CSS relatives à cette déclaration sont modifiées pour tenir compte de la nouvelle terminologie (CSS art. R 133-14  modifié).Pour les employeurs informant la caisse en lui adressant une attestation de salaire papier, un nouveau formulaire homologué est mis en place (CSS art. R 323-10 et D 133-13-4 modifiés).…et les IJSS maternitéLa notion de revenu d’activité antérieur est également applicable au calcul des IJSS de maternité dans la mesure où elles sont déterminées comme en matière d’assurance maladie. L’indemnité journalière de maternité est ainsi égale au revenu d’activité antérieur tel que défini ci-dessus. Pour ce calcul, les salaires sont toujours pris en compte dans la limite du plafond mensuel de la sécurité sociale et abattus de 21 % (CSS art. R 331-5 modifié).Ajoutons que le décret précise désormais expressément que les IJSS sont allouées même si l’enfant n’est pas né vivant au terme de 22 semaines d’aménorrhée (CSS art. R 331-5 modifié). Il reprend ainsi une précision apportée précédemment par circulaire (Circ. DRM 99 du 10-8-2004).De nouvelles règles de reconstitution du salaire en cas de période de référence incomplètePour le calcul des IJSS de maladie ou de maternité, l’article R 323-8 du CSS prévoit une reconstitution fictive du revenu d’activité lorsque le salarié n’a pas perçu de tels revenus pendant tout ou partie de la période de référence (par exemple, pendant les 3 mois précédant l’arrêt de travail pour les salariés mensualisés), notamment en cas de maladie, accident, fermeture de l’établissement, congé non payé…Le décret fixe de nouvelles règles de détermination de ce salaire applicables aux arrêts de travail prescrits à compter du 1er octobre 2022, tout en prévoyant des dispositions transitoires pour ceux prescrits depuis le 15 avril 2021 (lendemain du jour suivant la publication du décret au JO), et jusqu’au 30 septembre 2022 (Décret art. 5).Arrêts prescrits du 15-4-2021 au 30-9-2022Pour les arrêts de travail prescrits du 15 avril 2021 au 30 septembre 2022, les revenus antérieurs servant de base au calcul de l’IJSS sont (décret art. 5, II) :- en cas de début d’activité au cours d’un mois de la période de référence ou de fin d’activité pendant la période de référence : pour tout le mois, le revenu d’activité journalier effectivement perçu ;- lorsque, au cours d’un ou de plusieurs mois de la période de référence, l’assuré n’a pas travaillé par suite de maladie, accident, maternité, chômage involontaire total ou partiel ou en raison de la fermeture de l’établissement employeur à la disposition duquel reste l’intéressé, ou encore en cas de congé non payé (sauf absences non autorisées), de service militaire ou d’appel sous les drapeaux : pour l’ensemble du ou des mois concernés, soit le revenu d’activité journalier effectivement perçu si l’assuré a perçu à une ou plusieurs reprises des revenus d’activité pendant la période de référence, soit le revenu d’activité journalier effectivement perçu au cours des jours travaillés depuis la fin de la période de référence dans le cas contraire.Arrêts prescrits à compter du 1-10-2022Pour les arrêts de travail prescrits à compter du 1er octobre 2022, lorsque l’assuré n’aura pas perçu de revenus d’activité pendant tout ou partie de la période de référence pour l’une des mêmes raisons que celles visées ci-dessus pour la période antérieure, les revenus antérieurs servant de base de calcul aux IJSS seront déterminés (CSS art. R 323-8 modifié) :- en divisant les salaires soumis à cotisation perçus au cours de la période de référence par la ou les périodes de jours calendaires travaillés auxquels ils correspondent lorsque l’assuré aura perçu des revenus d’activité à une ou plusieurs reprises au cours de la période de référence ;- en divisant les salaires soumis à cotisation perçus au cours des jours calendaires travaillés depuis la fin de la période de référence divisés par la période de jours calendaires travaillés auxquels ils correspondent, dans le cas contraire.En cas de cumul emploi-retraite, l’indemnisation pour maladie est limitée à 60 joursLes bénéficiaires d'une pension de retraite qui continuent à exercer une activité salariée ont droit, en cas d'arrêt de travail pour maladie, à des indemnités journalières qu’ils cumulent avec leur pension, dès lors qu'ils remplissent les conditions d'ouverture des droits aux indemnités.Toutefois, aux termes de l’article L 323-2 du CSS, dans sa rédaction issue de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019, le nombre d’IJSS pouvant être perçues ne peut excéder une certaine limite. Celle-ci est fixée par le décret du 12 avril 2021 à 60 jours pour l’ensemble de la période de perception de la pension de vieillesse débutant à compter de l’âge légal de la retraite (CSS art. R 323-2 modifié).Conformément au V de l’article de la loi précitée, ces dispositions s’appliquent de manière rétroactive aux arrêts de travail prescrits depuis le 1er janvier 2021.L’exercice d’activités hors du domicile pendant l’arrêt de travail peut être autoriséLe praticien doit indiquer sur l’arrêt de travail que les sorties ne sont pas autorisées, qu’elles le sont de 9 h à 11 h et de 14 h à 16 h ou encore qu’elles sont libres.Il peut désormais y indiquer qu’il autorise l’exercice de certaines activités en dehors du domicile (CSS art. R 323-11-1 modifié).A noter : Cette possibilité offerte au praticien de permettre l’exercice de certaines activités hors du domicile est en fait la transposition dans le CSS d’une pratique déjà prévue par le règlement intérieur des caisses primaires d’assurance maladie (CSS art. 37). Il peut s’agir d’une activité professionnelle ou de loisir par exemple.Suivez les dernières actualités en matière sociale et assurez la relance d’activité pour vos clients ou votre entreprise avec Navis Social :Vous êtes abonné ? Accédez à votre Navis Social à distance.Pas encore abonné ? Nous vous offrons un accès au fonds documentaire Navis Social pendant 10 jours. Décret 2021-428 du 12-4-2021 : JO 13