Editions Francis Lefebvre

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  • Cliquez ici pour écouter le podcastRetrouvez ci-dessous le texte du podcast :La loi « Avenir professionnel » du 5 septembre 2018 a profondément réformé le compte personnel de formation (CPF). Pour mémoire, ce compte remplace, depuis le 1er janvier 2015, l’ancien droit individuel à la formation (DIF) et permet à son titulaire de suivre, à son initiative, une action de formation professionnelle.Comme le DIF en son temps, le CPF était à l’origine comptabilisé en heures de formation. Un salarié à temps plein bénéficiait ainsi d’un crédit annuel de 24 heures, dans la limite d’un plafond total de 150 heures.Les heures acquises au titre du DIF, dont le nombre pouvait atteindre 120 heures au maximum, n’ont pas été effacées lors de l’entrée en vigueur du CPF. Inscrites sur un compteur à part, elles pouvaient être utilisées pour financer, en complément des droits crédités sur le CPF, une action de formation dans le cadre du nouveau dispositif. Une contrainte toutefois : pour ne pas être définitivement perdues, ces heures devaient être consommées avant le 1er janvier 2021.Depuis le 1er janvier 2019, le CPF est comptabilisé en euros, et non plus en heures de formation. Un salarié au moins à mi-temps acquiert désormais un crédit annuel de 500 €, dans la limite d’un plafond total de 5 000 €.Une règle de conversion permet au titulaire d’un CPF de connaître la valeur du crédit acquis avant la réforme : une heure de CPF ou de DIF équivaut ainsi à 15 € dans le nouveau dispositif.Les droits obtenus au titre du DIF sont en outre dorénavant inscrits sur le même compteur que ceux validés au titre du CPF. Ils n’ont donc plus à être utilisés avant une date limite. En contrepartie, ils sont inclus dans le calcul du plafond total de 5 000 €. Mais attention : s’il n’y a plus de date limite d’utilisation des anciens droits à DIF, le titulaire d’un CPF, pour ne pas les perdre, doit impérativement les déclarer sur son espace internet personnel avant le 1er janvier 2021.Pour conclure, signalons que le salarié, qui disposait au 31 décembre 2018 de 120 heures au titre du DIF et de 96 heures au titre du CPF, bénéficie au 1er janvier 2019 d’un CPF crédité à hauteur de 3 240 €.

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  • Tout recouvrement forcé des cotisations et contributions sociales doit être précédé d’une mise en demeure de l’Urssaf invitant le cotisant à régulariser sa situation dans le délai d’un mois (CSS art. L 244-2).Pour la Cour de cassation, cette formalité revêt un caractère substantiel, de sorte que la mise en demeure qui ne comporte pas expressément une telle invitation est entachée d’une nullité qui fait obstacle à la mise en recouvrement forcé des sommes litigieuses.Tel était le cas en l’espèce, puisque la mise en demeure indiquait les voies et délais de recours mais pas le délai dont disposait le cotisant pour régler sa dette.On rappelle que l’annulation de la mise en demeure ne libérera pas nécessairement le cotisant de l’obligation de régler sa dette. En effet, si les sommes réclamées ne sont pas prescrites, l’Urssaf peut régulariser la situation en renvoyant une nouvelle mise en demeure comportant les indications requises par la loi.Pour en savoir plus sur le recouvrement contentieux des cotisations sociales : voir Mémento Social nos 24600 s. Cass. 2e civ. 19-12-2019 no 18-23.623 F-PBI

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